La lutte contre les conflits d’intérêt dans la vie publique doit s’appuyer sur la nécessité de s’assurer qu’il n’y a pas d’enrichissement personnel ni d’opérations illicites dans le cadre des fonctions électives. Pour cela un dispositif externalisé indépendant doit être mis en place afin d’assurer un haut niveau de fiabilité des informations transmises. Ce dispositif doit permettre de juger de la sincérité et de la régularité du patrimoine et des revenus déclarés et de faire les distinctions d’origine entre les différents actifs et les différentes ressources.
Le projet de loi présenté par le gouvernement ne permet pas de faire la distinction entre le patrimoine acquis par le travail dans une vie professionnelle antérieure, un héritage, ou celui acquis en parallèle d’activités électives. L’amalgame entre ces différents patrimoines éloigne de l’objectif initial qui est de lutter contre les conflits d’intérêts dans la vie publique. De surcroît, il met sur la place publique des informations personnelles déconnectées des responsabilités publiques.
Je propose qu’un Commissaire aux comptes agisse dans le cadre d’un mandat qui lui sera confié par l’élu pour certifier de la sincérité et de la régularité du patrimoine et des revenus qui lui sont soumis au regard des normes en vigueur. Il procèdera à un double contrôle, au début et en fin de mandat, qui pourrait être étendu à l’entourage proche s’il l’estime nécessaire dans le cadre de ses diligences. A l’issue de ces deux phases de contrôle, le Commissaire aux comptes devra, soit certifier, soit refuser de certifier, soit émettre des réserves qui seront alors communiquées à la Haute autorité de la transparence de la vie publique et le cas échéant au Procureur de la République.