Le Décret correspondant à « l’amendement Fromantin » de la loi Croissance et Activité vient d’être publié au Journal Officiel.
« Dans le cadre de la loi Croissance et Activité, j’avais proposé un amendement pour que les entreprises puissent se prêter de l’argent sans passer par les banques (…) Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale puis au Sénat et le Décret correspondant à cette mesure a été publié aujourd’hui au Journal Officiel.
C’est un signal très positif envoyé aux entreprises car depuis la crise de 2008, la baisse d’activité, la contraction des marges et l’alourdissement des besoins en fonds de roulement ont entraîné une dégradation significative de leur trésorerie et particulièrement pour les PME » se réjouit Jean-Christophe Fromantin, Député des Hauts-de-Seine.
Il est impératif que les entreprises françaises puissent reconstituer rapidement leur trésorerie ; ce mécanisme simple basé sur la confiance permettra désormais aux entreprises qui ont des relations économiques ou commerciales de s’octroyer des prêts.
De nombreuses défaillances dues à des difficultés de trésorerie, alors même que les carnets de commande sont remplis mais que les banques ne s’engagent pas, pourront ainsi être évitées.
« C’est une innovation très positive dans les systèmes de financement des entreprises. Elle s’intègre dans l’évolution des nouveaux modes de financement basés sur les relations directes entre les acteurs économiques » rappelle le Député.
Excellente initiative mais, ai-je bien compris le décret d’application :
Est ce que les prêts octroyés par une entreprise, pour une autre entreprise sont plafonnés à 10.000 euros.
Si tel est le cas cela aura fait « beaucoup de bruit pour rien », dommage.
Extrait du décret d’application :
4° le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants : 5 % du plafond défini au 3° ci-dessus ; 25 % du plafond défini au 3° ci-dessus dans la limite de 10 000 €.
Un grand bravo