Communiqué adressé aux listes pour les élections sénatoriales dans les Hauts-de-Seine : réponses des listes de E. Berdoati, A.Gattolin et P. Pemezec

Les élections sénatoriales du 24 septembre vont se dérouler dans un contexte sensible pour nos communes. Les effets de plusieurs dispositions passées, en cours ou à venir remettent en cause nos marges de manœuvre et d’une certaine manière notre indépendance. Or la commune est l’échelon territorial le plus proche des Français et celui par lequel la confiance se crée.

Par ailleurs, dans notre région d’Ile de France, l’épaisseur du mille-feuille territorial génère un niveau de complexité sans précédents. La répartition des compétences entre les communes, les établissements publics territoriaux, les Conseils départementaux, la métropole du Grand Paris, le Conseil régional, les Syndicats de projet et les services déconcentrés de l’Etat dilue les responsabilités, augmente les coûts de structure et entame sérieusement l’efficacité des politiques publiques.

Enfin l’inadaptation de notre dispositif institutionnel aux enjeux actuels avec une Assemblée nationale de 577 Députés, un Sénat de 348 élus et un Conseil économique social et environnemental de 233 membres appelle une réforme en profondeur des structures représentatives de notre pays.

Face à ces enjeux, j’ai souhaité interroger les candidats aux élections sénatoriales sur cinq questions dont les réponses détermineront ma position à l’occasion de ces élections.

Les réponses seront publiées sur mon blog avant la date du scrutin (cf. ci-dessous)

  1. Quelle est votre position sur la nouvelle baisse de la dotation aux communes qui est estimée à 13 milliards d’EUR et qui s’ajoute aux 11 milliards décidés par le précédent Gouvernement ? Quelle position et quelles propositions défendrez-vous à l’occasion de la prochaine loi de finances pour financer les collectivités locales ?
  2. Quelle est votre position sur l’évolution de la loi SRU ? Le ministre de la cohésion territoriale a annoncé des évolutions, quelles sont vos positions sur l’échéance de 2025, sur le périmètre de décompte des objectifs (commune ou intercommunalité), sur le maintien dans les logements sociaux des personnes au-delà des seuils de revenu et sur la prise en compte du potentiel foncier dans l’évaluation des objectifs et des pénalités ?
  3. Quelle est votre position sur la configuration métropolitaine actuelle en Ile de France ? Quelle organisation allez-vous défendre pour aller dans le sens d’une organisation plus simple, plus efficace et plus lisible pour les Français ?
  4. Le Président de la République a annoncé des réformes touchants l’organisation de l’Assemblée nationale (nombre de Députés et mode de scrutin) mais aussi une évolution du CESE. Quelles sont vos positions sur une nouvelle organisation des institutions représentatives ? Faut-il faire évoluer aussi le Sénat dont beaucoup de Français ne comprennent pas l’utilité ?
  5. Quelle est votre position sur le projet d’exonération de la taxe d’habitation pour 80% des Français ? Quel système de compensation défendrez-vous pour que les communes conservent une autonomie fiscale ?

 

Réponses de la liste de Eric BERDOATI

Cher Collègue, Dans le cadre de l’organisation des élections sénatoriales qui se dérouleront le dimanche 24 septembre prochain, vous avez souhaité interpeller chaque tête de liste sur cinq points précis. Avec l’ensemble de mes colistiers, nous comprenons parfaitement le sens de votre démarche et souhaitons vous apporter les éléments de réponse suivants. Nous pensons, tout comme vous, que le temps de la campagne doit être un moment fort où chacun expose sa vision, et présente ses propositions. Le débat doit être ouvert, et précis sur le fond. C’est dans cet état d’esprit que nous répondons à votre interpellation.

1/ Les dotations aux collectivités : Les dotations aux collectivités ont pour origine les lois de décentralisation, et principalement celle du 2 mars 1982 qui scelle dans le marbre le principe d’autonomie administrative et financière des communes. Il est alors décidé de transférer aux communes des compétences exercées par l’Etat, le principe de subsidiarité est acté. Comme tout transfert de charges, il doit être financé, d’où les dotations. Les dotations aux collectivités ne sont donc pas un cadeau fait aux communes mais bien la compensation d’une charge transférée, certains vont même jusqu’à dire une dette contractée auprès des communes. Sur le principe, et compte tenu de ce qui précède, la baisse des dotations n’est pas acceptable. Elle l’est encore moins lorsque l’on sait que les communes et les collectivités locales (intercommunalité, département et région) ont l’obligation de voter et d’exécuter des budgets à l’équilibre, ce qui n’est pas le cas du budget de l’Etat qui est structurellement déficitaire depuis 1976.
Pour être complet, la dette publique est de 2 200 milliards d’euros, dont 140 milliards d’euros pour les collectivités, soit moins de 7%. Précision importante, la dette des collectivités est liée au financement de projets d’investissement, celle de l’Etat finance le budget de fonctionnement.
Nous avons vu qu’au cours du quinquennat précédent, la suppression de 11 milliards d’euros de dotations n’a en rien permis de réduire ni le déficit structurel du budget de l’Etat, ni le niveau de dette. En revanche, les collectivités et principalement les communes ont été dans l’obligation de réduire leur niveau d’investissement et parfois de remettre en cause des politiques publiques.
Nous sommes donc opposés à la baisse annoncée de 13 milliards d’euros des dotations et demandons avec force que l’Etat montre l’exemple en réduisant son déficit structurel qui est d’environ 80 milliards d’euros par an. Dans le cadre du vote du prochain projet de loi de finances, nous voterons contre la baisse des dotations et ferons des propositions, probablement par voie d’amendement, de baisse des dépenses de l’Etat. Enfin, il nous apparaît indispensable de prendre en compte les économies qui seront générées par la simplification de l’organisation territoriale en Île-de-France (cf. point 3).

2/ La loi SRU : La loi SRU oblige les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants pour l’Île-de-France) à disposer d’ici 2025 d’au moins 25% de logements sociaux. Comme toujours dans notre pays, cette règle est appliquée uniformément alors que les situations des communes sont très différentes de par leur histoire, leur géographie, leur urbanisation, y compris dans notre département des Hauts-de-Seine. Certaines ne disposent plus de foncier, d’autres au contraire ont du foncier disponible en quantité importante. Il est donc peu sérieux de vouloir passer sous la même toise des communes aux profils aussi différents. Il est indiscutable qu’il existe bien une crise du logement, mais il nous semble que cette crise est davantage liée à l’absence totale, depuis plusieurs décennies, d’une politique volontariste en matière d’aménagement du territoire, qu’à la construction de logements sociaux, même à hauteur de 25% dans toutes les communes. Si tel n’était pas le cas, comment expliquer alors qu’aujourd’hui en France environ 100 000 logements sociaux soient vacants, dont certains, complètement neufs, n’ont jamais été habités,.
Nous proposerons de faire évoluer la loi SRU, non pas avec une vision dogmatique et sectaire, mais pragmatique, en tenant compte notamment du volume annuel de constructions dans la commune, de ses capacités réelles de construction, de son foncier disponible… Nous proposerons d’inscrire plus nettement dans la loi un plafond. La loi SRU fixe un seuil de 25%, mais il serait également raisonnable de fixer un plafond.
Le principe de diversité – nous préférons ce vocable à celui de mixité, invoqué par les défenseurs, pour ne pas dire les pourfendeurs – est valable dans les deux sens. Comment assumer décemment le principe de diversité quand certaines communes arrivent à presque 70% de logements sociaux ? Enfin, puisque le législateur, dans le quinquennat précédent, a souhaité déposséder les communes de la compétence Urbanisme, ce que nous déplorons, pour la confier, au sein de la Métropole du Grand Paris, aux Etablissements Publics Territoriaux (EPT), nous pensons que le périmètre pertinent pour comptabiliser le taux SRU doit être celui de l’EPT.

3/ L’organisation territoriale en Île-de-France
Nous proposons pour l’Île-de-France de revenir à 3 strates au lieu de 5 actuellement. Chacun dit et reconnaît qu’il n’est pas possible de rester dans la situation actuelle, pour autant nous souhaitons rappeler qu’Eric Berdoati a été le seul Maire de la Métropole du Grand Paris – qui en compte pourtant 131 – à formuler un recours devant le Conseil d’Etat pour attaquer ce texte néfaste pour nos collectivités. Même ceux qui à l’époque ont voté contre le texte lors du débat parlementaire n’ont pas souhaité agir par la suite. Nous proposons au débat la simplification suivante : renforcement du couple commune/territoire en faisant du territoire un EPCI à fiscalité propre (ce qu’il n’est plus aujourd’hui), suppression du Conseil départemental (pour les 3 départements de la petite couronne) et fusion de la Métropole avec la Région. Dans la logique du principe de subsidiarité évoqué précédemment, nous pensons que les compétences de proximité exercées par le Conseil départemental (par exemple le social) retourneraient au couple commune/territoire accompagnées des recettes afférentes, et que les infrastructures ainsi que les compétences stratégiques seraient fléchées vers la fusion Métropole/Région. Il faudra modifier la gouvernance de cette nouvelle entité afin que les Maires y trouvent leur place, on pourrait par exemple disposer de deux collèges : un collège des Maires et un collège des élus locaux. L’objectif étant de revenir à 3 strates pour une meilleure lisibilité pour nos administrés, et plus efficient dans la conduite des politiques publiques. Dans ce schéma, nous supprimons l’échelon politique (la strate), mais bien évidemment le département des Hauts-de-Seine en tant qu’entité géographique existera toujours.

4/ Les réformes institutionnelles : Pour l’Assemblée nationale, nous pensons qu’il est souhaitable de diminuer le nombre de députés en le ramenant à 450 environ, au lieu des 577 actuels. En moyenne, une circonscription législative compte 100 000 habitants. Certaines approchent les 130 000, d’autres sont plus proches des 60 000. Il existe quelques exceptions comme Saint-Pierre-et-Miquelon qui ne compte que 6 079 habitants ou encore Wallis-et-Futuna 12 197 habitants. Avec 450 Députés, une circonscription compterait environ 145 000 habitants.
Moins de députés, disposant de plus de moyens pour constituer leurs équipes et assurer ainsi leur indépendance est un objectif souhaitable. On peut tout à fait sur la base du même raisonnement diminuer le nombre de Sénateurs, qui sont aujourd’hui 348.
Nous sommes attachés au bicamérisme et à son mode de fonctionnement. Pour autant, le constat est qu’aujourd’hui, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot sur tous les textes. Nous souhaitons redonner au Sénat son rôle dans le débat parlementaire et modifier le processus d’examen des textes de loi pour ceux relatifs aux collectivités territoriales. Notre liste propose que ce soit le Sénat qui vote ces textes en dernière lecture contrairement à ce qui se passe aujourd’hui. Ce choix aurait l’avantage de prendre en compte les réalités locales dans l’application des politiques publiques.
Pour le CESE, dont le budget de fonctionnement annuel est de 41 millions d’euros, nous proposons sa suppression.

5/ Exonération pour 80% des habitants de la taxe d’habitation :
Nous y sommes totalement opposés pour deux raisons. Premièrement, sur un point de principe qui est celui de la juste contribution de chacun au bon fonctionnement de nos collectivités et de l’Etat. Tous les discours sur la notion d’appartenance à la communauté nationale, l’adhésion aux valeurs de la République sont caducs dès lors que vous excluez un citoyen par l’exonération de sa contribution. Aujourd’hui, seuls 42% des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu. Nous pensons qu’il serait préférable que chacun contribue à proportion de ses facultés respectives. Le montant acquitté peut être symbolique : 5, 10 ou 15 € pour les plus précaires, mais quelle fierté de se sentir respecté en contribuant de la sorte au fonctionnement de notre République. L’exonération du paiement est une forme d’exclusion. Proposer le même mécanisme pour la taxe d’habitation est donc une faute.
Deuxièmement, il y a un très grand risque de mise sous tutelle des communes. Si cette réforme voyait le jour, les communes percevront une compensation calculée sur l’année de référence, probablement le produit perçu antérieur. Personne ne peut croire à la pérennité de ce versement. Les communes n’auront plus aucune autonomie fiscale et seront ainsi dépendantes de l’Etat. C’est un acte inenvisageable de recentralisation.
Nous proposons une réforme moderne et ambitieuse de la taxe d’habitation, dont les bases n’ont effectivement pas été revues depuis les années 1970.
Nous proposons de réviser les bases et d’appliquer le nouveau montant issu de cette révision au moment du changement d’occupant du bien. Ainsi la réforme s’appliquerait au fil du temps à chaque renouvellement d’occupant. C’est nettement plus souhaitable que l’exonération annoncée.

Telles sont les réponses que nous souhaitions apporter à votre interpellation. Nous restons, bien évidemment, à l’écoute de tous ceux qui souhaiteraient, à la lecture de ce texte, des compléments d’explication.
Composition de notre liste :
Eric Berdoati Maire de Saint-Cloud, Conseiller départemental, Chef d’entreprise – Alexandra Fourcade Premier adjoint au Maire de Neuilly-sur-Seine, Conseillère départementale, médecin praticien hospitalier (PH) – Fabien Hubert Conseiller municipal délégué à Antony, Chef de service industriel – Sybille d’Aligny Conseillère municipale déléguée à Courbevoie – Stéphane Pesic Adjoint au Maire d’Asnières-sur-Seine – Anne-Louise Mesadieu Conseillère municipale déléguée à Chaville, Conseillère régionale d’Île-de-France – Jean Prévost Conseiller municipal à Suresnes jusqu’en juin 2017, Chef d’entreprise – Diane de Robiano Adjoint au Maire de Vaucresson, Chef d’entreprise – Jérôme Pardigon Cadre dirigeant (société civile), citoyen engagé à Rueil-Malmaison.

 

Réponses de la liste de André GATTOLIN

Monsieur le Maire, Dans le cadre des élections sénatoriales du 24 septembre, vous avez fait paraître un questionnaire afin que chaque candidat puisse s’exprimer sur des points importants pour vous. Par le présent document, nous souhaitons apporter une réponse détaillée à chacune de vos interrogations que nous traiterons une par une.

1/ Les dotations aux collectivités : Tout le monde s’accorde à dire que la situation dans laquelle se trouvent nos finances publiques est grave et qu’il est nécessaire de faire quelque chose. Pour rappel, le programme initial du candidat issu de la primaire de la droite et du centre prévoyait à l’origine de réduire de 20 milliards d’euros les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. Depuis l’audit de la Cour des comptes, du 29 juin dernier, qui a mis en valeur une sous-estimation des dépenses et une surestimation des recettes, le Gouvernement d’Edouard Philippe s’est engagé également à réaliser 20 milliards d’euros d’économies pour 2018. Mais l’amélioration de la croissance économique permet aujourd’hui de baisser cet objectif de dépenses à 16 milliards. Permettez ici que je relève que ce changement d’objectif montre que le pragmatisme est le moteur de l’action du président Macron et de son équipe. Nous sommes confrontés à un dilemme cornélien : baisser le déficit sans augmenter les impôts et les taxes tout en procédant en des réformes d’ampleur jamais entreprise. Le seul levier possible est de mener une action résolue sur la dépense publique, dont notre pays présente le niveau le plus élevé d’Europe (56,4% du PIB). Ainsi, nous devons diminuer le montant de notre dépense publique, tous les acteurs publics doivent prendre leur part à cet effort ce qui implique évidemment les collectivités locales. À ce titre le gouvernement s’est fixé un objectif sur l’ensemble de la durée du quinquennat d’une baisse de 13 milliards de la Dotation Globale de Fonctionnement. Mais il ne s’agit pas de baisser brutalement les dotations, d’ailleurs il n’y aura aucune baisse des dotations en 2018. Le Président de la République s’y est d’ailleurs engagé lors de la conférence des territoires qui s’est tenue au Sénat le 17 juillet dernier. L’effort qui sera demandé aux collectivités locales, contrairement à ce qui s’est fait sous les gouvernements passés, ne sera pas une coupe brutale mais le résultat d’une concertation avec les collectivités et principalement les 200 villes les plus importantes en termes de dépenses – ce point a été confirmé lors de la rencontre d’André Gattolin avec le Premier Ministre, le 6 septembre dernier ; et ceci, afin de ne pas étouffer les communes. De plus, le Président Macron a annoncé un plan d’investissement à hauteur de 10 milliards d’euros, fléché vers les collectivités locales, et privilégiant notamment les projets ayant trait à la transition numérique et à la transition écologique. L’engagement, particulièrement en faveur d’une diminution des normes, ainsi qu’un assouplissement de la loi sur les rythmes scolaires, et la création d’un statut d’apprenti en collectivité, contribueront également à soulager le budget des communes. Cette baisse s’inscrit donc une démarche globale donnant toute sa place aux collectivités locales. Dans la cadre des débats de propositions sur la loi de finances, nous nous engageons à ce que la spécificité des communes composants la proche agglomération parisienne et en particulier des Hauts-de-Seine soit prise en compte dans la transposition des orientations globales du gouvernement en matière de dotations globales de fonctionnement et de stimulations de l’État à travers les investissements programmés. Nous porterons également ce principe d’une coopération « gagnante-gagnante » entre l’Etat et les villes de notre département lors des prochaines conférences nationales des territoires et en particulier celle spécifique qui se tiendra à l’automne sur l’avenir de la métropole du Grand Paris. Nous nous engageons également à étudier et à appuyer toutes les propositions constructives qui nous seront faites, pour amender les orientations budgétaires qui pourraient mettre en péril la pérennité et le fonctionnement rationnel des services publics sur le plan local. Par exemple sur le thème des péréquations, nous avons bien conscience que les critères choisis dans le mandat précédent privilégient notamment le potentiel fiscal appliquant alors une pondération démesurée sur certaines villes pourtant sérieusement gérées. Si la volonté de réduire les inégalités reste forte, il nous apparait plus pertinent de prendre en compte la capacité réelle à faire des économie de fonctionnement.

2/ La loi SRU : La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite SRU de 2000 modifiée en 2013 contient un ensemble de mesures dont l’impact porte tant sur le droit de l’urbanisme que sur le droit des copropriétés ou encore sur le logement social. C’est particulièrement sur ce dernier point que porte votre interrogation. Un élément de réponse est contenu dans le programme présidentiel « nous maintiendrons la loi SRU qui a accéléré l’accroissement de la construction de logements sociaux depuis 16 ans ». Néanmoins, dans le cadre du futur projet de loi portant sur le logement, un débat, qui d’ailleurs a déjà été ouvert, aura lieu sur le report des échéances de 2020 ou 2025 prévues pour la mise en conformité des collectivités avec les obligations de la loi en termes de taux minimum de logements locatifs sociaux par commune. L’ampleur de la polémique de cet été sur la baisse des Aides Personnalisées au Logement de 5 euros montre que l’ensemble de la politique en termes de logement doit être revu tout en ayant conscience de la forte demande de logement dans certaines régions notamment en Ile-deFrance et de la nécessité de résoudre le mal logement qui concerne directement 4 millions de français et plus largement 16 millions de nos concitoyens. Il faut avoir une politique de construction de logement sans pour autant densifier des communes déjà très denses. Là encore, il faut instituer un dialogue avec les communes : encourager bien entendu et non pas sanctionner. En effet, fixer un seuil intangible et systématique sans tenir compte de la spécificité et de l’histoire d’une commune à quelque chose d’artificiel, voire d’absurde – imagine-t-on demander aux communes où il y a 40% de logements sociaux d’en démolir 20 % ? Stigmatiser renforce les clivages et ne tient pas compte de la sincérité des élus et de leur volonté de faire changer les choses. Mieux vaut donc reconnaître la dynamique de progression plutôt que la validité par rapport un seuil. Sur le maintien des personnes, l’évaluation doit se faire par dossier. Le dépassement peut être temporaire dans le cycle de vie financier d’un ménage et aussi il faut tenir compte de la cessation d’activité professionnelle. A ce propos, un exemple chiffré : 30% des personnes bénéficiant d’un logement social à Nanterre sont des retraités ; ce pourcentage montre que la complexité des situations. Il est nécessaire de créer un système d’alerte préalable vis-à-vis des ménages avant une éventuelle sortie du logement social. Un délai d’au moins trois ans permettrait de tenir compte de l’évolution des situations des foyers durant cette période ; comme par exemple de tenir compte du passage de 1 ou 2 personnes vivant dans un logement prévu pour 3 ou 4 personnes mais qui accueille de façon durable d’autres membres de la famille ou des personnes nécessitant un soutien à domicile.

3/ L’organisation territoriale en Île-de-France : La configuration actuelle de la métropole est mal adaptée en matière de périmètre géographique et périmètre de compétences et de ressources. Nous sommes favorables à une disparition d’une strate et à une répartition plus complémentaire des compétences dans les strates supérieures à la commune ou au groupement de communes. Face aux régions des autres pays européens, la logique voudrait que la métropole ait une échelle régionale. Nous plaidons donc pour plus de lisibilité et d’efficacité c’est pourquoi nous refusons le projet de fusion des départements 78 et 92 adoptée par la majorité départementale, le 30 juin dernier.

4/ Les réformes institutionnelles : Nous ne pouvons qu’être favorables aux réformes annoncées par le Président de la République. Mais la réduction du nombre de parlementaires doit s’accompagner d’un engagement d’implication forte des parlementaires en nombre réduit. Les sanctions financières qui existent (notamment au Sénat) sont insuffisantes. Elles ne touchent guère qu’une petite vingtaine de sénateurs sur 348 et ne concerne que les cas les plus extrêmes d’absentéisme. Pour les députés (qui dispose d’un ou d’une suppléant(e)), nous suggérons le remplacement à mi-mandat en cas de défaillance grave de présence à mi-mandat ou la non-représentation en fin de mandat. Sur le CESE, la base proposée par le Président de la République lors du Congrès de début juillet nous paraît bonne, Emmanuel Macron a proposé « qu’il redevienne un « trait d’union » entre la société civile et les instances politiques ». La réduction de ces membres d’un tiers va avec une redéfinition de leur représentativité pour donner plus d’importance à la société civile et joue un véritable rôle d’orientation et de proposition de l’action publique, désormais suivi d’effets. Oui, il faut faire évoluer le Sénat tant dans le mode d’élection des sénateur (âge d’éligibilité conforme à l’âge d’élection, et à court terme interdire la désignation des ascendants ou famille directe dans la désignation des délégués supplémentaires…) que dans son fonctionnement même si des efforts ont déjà été faits notamment en termes de transparence. André Gattolin en tant que sénateur sortant y a d’ailleurs largement contribué en tant que membre du comité de déontologie du Sénat mais beaucoup reste encore à faire. Nous sommes bien conscients qu’une question reste en suspens : faut-il reprendre le projet avorté du Président de la République De Gaulle qui souhaitait fusionner le Sénat et le Conseil économique et Social ?

5/ Exonération pour 80% des habitants de la taxe d’habitation : Une décision qui sera mise en œuvre progressivement et par le biais d’un dégrèvement, mais selon nous, qui appelle d’autres mesure en compensation, voire enfin d’assumer de repenser en profondeur cette taxe qui assure malgré ses défaut une partie de l’autonomie des communes. Le danger de rester en l’état serait à terme de fonder la fiscalité locale sur la seule propriété foncière (une partie de la population) versus un principe d’universalité de l’impôt. Les habitants d’une commune qui sont locataires sont aussi des bénéficiaires des services publics locaux. Il est normal qu’en fonction de leurs moyens, ils contribuent aux ressources des mêmes communes dans un esprit bien sûr de graduation et de justice sociale.

Nous vous remercions d’avoir lancer le débat sur différents thèmes et restons à votre disposition si vous souhaitez de plus amples précisions.

 

Réponses de la liste de Philippe Pemezec 

Monsieur le Maire,

Les questions que vous adressez aux candidats aux élections sénatoriales renvoient précisément aux raisons qui ont motivé notre candidature : face aux dangers qui menacent nos communes, nous avons décidé de nous rassembler et de constituer une liste de maires et d’élus de terrain, intitulée « Pour les communes et les libertés locales. »

Plus que jamais, il faut au Sénat des élus ancrés dans la réalité et attentifs aux préoccupations de nos concitoyens, capables de peser face à une Assemblée nationale largement composée de députés hors sol et inexpérimentés, qui n’ont pour la plupart jamais exercé de responsabilités locales. Comme nous l’avons indiqué dans notre lettre de candidature, c’est au nom de notre attachement à la commune, qui doit rester le cœur vivant de notre démocratie, que nous nous engageons :

–          Pour restaurer les compétences et les moyens financiers des communes ;

–          Pour assurer l’efficacité de l’action publique, en simplifiant l’organisation territoriale, en remettant la commune au cœur du dispositif, et en libérant les initiatives locales ;

–          Pour porter la voix des élus locaux ;

–          Pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés, et mettre en œuvre les réformes dont notre pays a besoin.

Le projet que nous présentons pour les élections du 24 septembre, envoyé à l’ensemble des délégués et accessible sur notre site www.lesmaires92sengagent.fr, détaille les mesures et les valeurs que nous défendons pour chacun de ces quatre axes.

1/ Les dotations aux collectivités : Nous sommes résolument opposés à la nouvelle baisse des dotations imposée aux communes à hauteur de 13 milliards d’euros. Contre cette mesure injuste et disproportionnée, lourde de conséquences sur le quotidien des Français, nous défendons une approche partenariale : l’Etat doit faire confiance aux collectivités et à leurs élus, et les associer pleinement aux réformes dont le pays a besoin.

Une mesure injuste et disproportionnée

Alors que les communes ne représentent que 4% de la dette globale de notre pays – et l’ensemble des collectivités moins de 10% –, on leur impose de nouveau un effort disproportionné

Les collectivités doivent bien évidemment prendre leur part à l’effort de redressement des comptes publics. Mais il ne faut pas confondre la bonne gestion de l’argent public avec une purge financière drastique qui, en supprimant méthodiquement les moyens des collectivités, traduit une volonté de recentralisation. La Cour des comptes et la Commission européenne ont souligné que, depuis 2013, les collectivités françaises ont assumé la moitié des économies réelles réalisées sur les dépenses publiques. Malgré ces contraintes, nous avons exercé dans nos villes nos fonctions en responsabilité : depuis longtemps, nous y menons des actions locales visant à maîtriser nos dépenses, tout en menant des politiques publiques innovantes et en maintenant la qualité des services de proximité, indispensables à la cohésion de notre Nation.

En imposant aux collectivités 13 milliards d’euros d’économies supplémentaires, le président de la République méconnaît la réalité du terrain et considère, une fois de plus, les collectivités locales comme une variable d’ajustement bien commode qui permet à l’Etat de s’exonérer des réformes structurelles indispensables qu’il devrait engager. C’est l’Etat central qui est en surpoids, mais ce sont les collectivités locales qu’on met au régime sec !

Une mesure lourde de conséquences :

Alors que nos concitoyens sont, plus que jamais, demandeurs de proximité et de solidarité, cette baisse conduirait à supprimer des services publics locaux et à renforcer la fracture territoriale. De plus, en contraignant les collectivités à réduire ou à suspendre leurs investissements, elle aurait un impact considérable sur notre économie. L’effet « dominos », constaté au moment de la baisse de la DGF engagée sous le précédent quinquennat, est implacable : la baisse des dotations entraîne une chute de la commande publique, qui se traduit par une perte de croissance, avec des répercussions inévitables sur l’emploi.

Nous défendons un véritable pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales :

Au lieu de chercher à placer nos collectivités sous tutelle, l’Etat doit privilégier une véritable logique de partenariat et faire confiance aux élus locaux. Force est de constater que ce n’est pas le cas : le décret signé au cœur de l’été, privant les communes de 300 millions d’euros de dotations pour l’exercice budgétaire en cours, est venu contredire brutalement l’engagement pris le 17 juillet par le président de la République, lors de la Conférence des territoires, de ne pas toucher aux dotations et de laisser aux collectivités la responsabilité de déterminer les mesures d’économies qu’elles doivent réaliser. Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité : la part qu’elles doivent prendre à l’effort d’économies et le calendrier doivent être revus dans le cadre d’une véritable concertation entre l’Etat et les collectivités, pour permettre aux élus de gérer leurs budgets avec davantage d’autonomie et de marges de manœuvres, sans qu’on leur demande d’assumer toujours plus de charges avec moins de moyens..

2/ La loi SRU : Alors que la loi SRU imposait initialement aux communes de disposer d’au moins 20% de logements sociaux, ce seuil a été brutalement porté à 25% par la loi ALUR, sans la moindre concertation avec les élus des villes concernées. Des communes en progression, qui avaient défini un programme pluriannuel de production de logements sociaux pour atteindre ou approcher le seul de 20%, se sont ainsi retrouvées exposées à des sanctions, malgré leurs efforts de rattrapage. Cette situation est caractéristique d’une méthode de l’Etat qui impose et sanctionne, quand il devrait au contraire encourager et faciliter, en tenant compte des réalités du terrain :

–          L’objectif à atteindre ne peut varier au gré des choix politiques des gouvernements en place : il doit être fixé une fois pour toute, et doit pouvoir être modulé en fonction du potentiel foncier des communes (disponibilités foncières, coût du foncier,…) ;

–          Plutôt que de fixer des délais contraignants, l’Etat devrait renforcer ses aides aux communes afin que les opérations puissent être réalisées rapidement. À cet égard, la perspective évoquée par le gouvernement de repousser l’échéance de 2025, si elle était confirmée, irait dans le bon sens. Notre projet est fondé sur un principe simple : plus de liberté, et moins de contraintes, pour permettre aux élus de s’adapter aux réalités locales. Ce principe doit s’appliquer pleinement si l’on veut traiter avec efficacité la question des revenus des locataires de logements sociaux : nous défendons l’idée d’une loi-cadre qui définit les règles générales applicables en matière d’attribution, tout en permettant une approche différenciée en fonction des spécificités des communes :

–          Les communes disposant d’un parc social peu important doivent attribuer prioritairement les logements sociaux aux personnes respectant les plafonds de ressources ;

–          Les communes qui, comme Châtenay-Malabry, disposent d’un parc social de 3.800 logements concentrés dans un même quartier doivent pouvoir, quant à elles, déroger aux seuils de revenus, afin d’assurer la mixité nécessaire au bien-vivre ensemble. Il est également indispensable de développer le logement intermédiaire et de favoriser l’accession sociale à la propriété, afin de permettre le relogement des foyers qui, même s’ils disposent des revenus supérieurs aux seuils, n’ont pas la possibilité de se loger dans le privé. C’est de cette manière que nous pourrons proposer, dans nos villes, un véritable parcours résidentiel et, ainsi, assurer le renouvellement des occupants des logements sociaux. Enfin, au-delà des planchers, il conviendrait d’instaurer des plafonds au-delà desquels les communes qui construisent encore des logements sociaux sur des territoires qui en comptent plus de 50% doivent être dissuadées financièrement de le faire.

3/ L’organisation territoriale en Île-de-France : Nous avons toujours considéré que, si l’on veut mettre en place une organisation territoriale cohérente et efficace, adaptée aux enjeux auxquels nous devons faire face aujourd’hui, il faut partir des compétences elles-mêmes : c’est en définissant précisément les compétences pour lesquelles l’action publique est pertinente et légitime que nous pouvons, dans un second temps, déterminer l’échelon territorial le mieux à même de les exercer. Ce n’est malheureusement pas la méthode qui a guidé la réforme territoriale engagée sous le précédent quinquennat, qui a décidé de revoir les périmètres sans clarifier au préalable les compétences des collectivités territoriales. Imposée contre l’avis de 94% des maires concernés, la loi NOTRe témoigne d’une volonté de recentralisation, à rebours du mouvement engagé depuis 1982, qui avait permis de faire émerger une véritable démocratie locale. C’est un imbroglio technocratique qui a été mis en place, éloigné des réalités du terrain :

–          En spoliant les communes, puisqu’on leur retire tout pouvoir en matière d’aménagement, d’urbanisme et de logement, qui sont pourtant les leviers principaux pour faire évoluer une ville et façonner son caractère.

–          En créant une coquille vide, sans moyens et sans compétences stratégiques : la Métropole du Grand Paris n’a aucun pouvoir sur les transports, les aéroports, le développement économique ou même les grands projets, puisque c’est l’Etat qui garde la main sur les Opérations d’intérêt national (OIN) comme le Grand Paris Express ou le projet Paris-Saclay.

–          En alourdissant le fameux « mille-feuilles » territorial, qu’il serait pourtant urgent de réformer et de simplifier : avec 5 échelons en Ile-de-France, on est face à une organisation aberrante, qui aboutit à une congestion administrative, alors qu’il faudrait au contraire libérer les énergies et encourager l’innovation.

Pour assurer l’efficacité de l’action publique, nous préconisons une simplification de l’organisation territoriale, fondée sur 3 principes fondamentaux :

–          Remettre la commune au cœur du dispositif, en préservant ses compétences et en garantissant les moyens nécessaires pour les exercer pleinement ;

–          Assurer une évolution souple et différenciée des institutions, dans laquelle les élus locaux doivent jouer un rôle décisif ; à ce titre, nous sommes, en tant qu’élus, favorables à une simplification de l’organisation territoriale francilienne basée sur une région-métropole unifiée, des départements pérennisés – car ils ont fait la preuve de leur efficacité, particulièrement dans les Hauts-de-Seine, et qu’ils disposent de services et d’agents formés et compétents – et un bloc communal affermi.

–          Renforcer le droit à l’expérimentation, et favoriser la contractualisation et les coopérations entre niveaux de collectivités.

Parce que nous refusons les décisions imposées, venues d’en haut, nous voulons que l’expertise et l’expérience des élus soient pris en compte pour mener à bien cette nécessaire simplification en Ile-de-France.

4/ Les réformes institutionnelles : Comme pour l’organisation territoriale, nous considérons que la question de l’organisation de l’Assemblée nationale est prise à l’envers. La question prioritaire à poser ne concerne pas le nombre de parlementaires, mais le cadre et les moyens accordés au législateur pour remplir pleinement sa mission d’élaboration et de vote de la loi et lui permettre d’exercer un contrôle réel de l’exécutif, essentiel à l’équilibre des pouvoirs.

C’est à partir de là qu’il convient de déterminer le nombre de députés et le mode de scrutin, en veillant à maintenir un rapport direct entre le député et les électeurs, alors que l’interdiction faite au parlementaire d’exercer un exécutif local contribue déjà à couper le législateur des réalités du terrain. Si l’introduction d’une dose de proportionnelle devait être confirmée, il sera essentiel de veiller à ce que cette modification ne transforme pas l’élection législative en un scrutin de liste, où les candidats, désignés par des appareils politiques, n’auraient plus d’ancrage local, pourtant essentiel pour connaître les préoccupations et les difficultés quotidiennes de nos concitoyens.

Forts de leur légitimité acquise au suffrage universel direct, les élus sont essentiels au bon fonctionnement de toute démocratie représentative, et nous ne partageons pas l’état d’esprit « anti-élus » qui prédomine aujourd’hui. C’est une forme de populisme, que le président de la République n’a fait que renforcer en annonçant, sans la moindre concertation, son intention de diminuer également le nombre d’élus locaux – alors qu’ils agissent avec dévouement, et bien souvent de manière bénévole, au service de nos concitoyens. Veut-on que ce soit la haute administration d’Etat qui dirige notre pays ?

En ce qui concerne les autres institutions représentatives :

–          Le président de la République a indiqué le 3 juillet, devant les députés et les sénateurs réunis en Congrès à Versailles, qu’il voulait faire du CESE « la Chambre du futur, où circuleront toutes les forces vives de la nation ». Loin des grands discours, nous considérons pour notre part que cette troisième chambre constitutionnelle est inutile, et que ceux qui y siègent n’ont pas d’autre légitimité que la décision arbitraire de ceux qui les ont nommés. À plusieurs reprises, la Cour des comptes a épinglé la gestion de cette institution, inconnue du grand public : nous proposons sa suppression pure et simple.

–          Le Sénat doit, quant à lui, redevenir pleinement la chambre représentant les collectivités territoriales de la Républiques, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution. Face aux coups de boutoirs répétés de l’Etat, cette mission est plus indispensable que jamais : c’est précisément ce qui motive notre candidature.

5/ Exonération pour 80% des habitants de la taxe d’habitation : Nous voulons garantir l’autonomie fiscale des communes : on ne peut pas à la fois baisser leurs dotations et les priver de toute marge de manœuvre. La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers placerait de fait les communes sous tutelle de l’Etat, et signerait la disparition du lien fiscal, contrepartie du service public rendu. Nous ne sommes pas favorables à la mise en place d’un système de compensation, car nous savons qu’aucune compensation n’est pérenne, comme le montre la baisse brutale de la DGF engagée depuis 2015. Or, la DGF est en réalité une dette de l’Etat vis-à-vis des collectivités, puisque cette dotation leur est versée en compensation des transferts successifs de compétences : en la diminuant, l’Etat ne tient pas ses engagements. Nous considérons que la fiscalité locale ne doit pas être supprimée : elle doit être réformée, en concertation avec les élus locaux, afin d’assurer un impôt territorialisé, qui engage la responsabilité des maires et qui maintienne le lien civique nécessaire entre les habitants et les services publics.

2 réflexions au sujet de « Communiqué adressé aux listes pour les élections sénatoriales dans les Hauts-de-Seine : réponses des listes de E. Berdoati, A.Gattolin et P. Pemezec »

  1. L’initiative de M. Fromantin est opportune mais je regrette la forme accusatoire de la 3° question.

    Pour la 4° question, il serait bon que le président de la République donne l’exemple en respectant notre Constitution et cesse de se mêler de tout. Après la mauvaise farce des élections régionales qui ont créé des petits seigneurs régionaux pour des régions sans pouvoir, il semblerait évident que le Sénat retrouve sa dignité et sa fonction de modérateur face à une Assemblée nationale ridicule.
    Le nombre ne fait rien à l’affaire.

    M. Fromantin devrait s’exprimer sur la question de notre département.

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