Je regrette que le recours à l’article 49-3 ait empêché de matérialiser par un vote solennel une amorce de convergence sur quelques dispositions concrètes de nature à accélérer ou simplifier nos processus économiques.

C’est une occasion manquée, mais je suis convaincu que d’autres opportunités se présenteront de se rassembler sur des mesures de bon sens. Car il n’est pas acceptable qu’une coalition d’archaïsmes bloque et ralentisse les réformes incontournables dont la France a besoin.

Ce qui vient de se passer marque néanmoins une véritable fracture au sein du parti socialiste ; entre les tenants d’une ligne conservatrice de gauche et ceux d’inspiration plus libérale, ouverts aux solutions qu’appellent les enjeux de compétitivité qui se posent à notre pays.
Cette réalité justifie à elle seule la motion de censure déposée par l’opposition.
Car cette faille béante dans la majorité parlementaire affaiblit la France dans une séquence qui appelle d’urgence des évolutions dans notre modèle économique, social territorial et d’organisation de l’Etat.
Or, comment pouvons-nous imaginer de grandes réformes quand les plus petites se heurtent aux immobilismes les plus tenaces ?

La France se tétanise et les Français s’impatientent.

Je voterai la motion de censure, mais au delà de cette posture d’indignation, il revient surtout à l’opposition de faire des propositions audacieuses et structurées dans l’intérêt de la France.

Après avoir proposé de construire une « France du développement » autour de huit métropoles – régions connectées au monde, nous proposons de construire une « France de la proximité » autour de 500 villes moyennes.

Quelques mois après le redécoupage de la France en 13 régions, il convient de leur attribuer des compétences et de finaliser cette réorganisation territoriale par le développement d’une échelle de proximité.

La loi NOTRe[1] qui nous est proposée par le Gouvernement manque malheureusement d’ambition. Elle ne participe pas à cet effort de simplification qui devrait permettre, à terme, de structurer la France autour de deux échelons territoriaux efficaces et modernes : la région pour les politiques de développement et un « territoire de proximité » pour les politiques sociales et de solidarité.

Le défi de la proximité mérite un acte politique fort et innovant.

La densité territoriale de la France, la diversité de ses atouts et l’attachement des Français à leurs territoires supposent que nous proposions une nouvelle échelle qui soit à la fois proche des Français, en mesure d’assurer équitablement l’accès à un bouquet de services et d’équipements publics de proximité et ouverte au développement d’une politique contractuelle entre les territoires, les régions et l’Etat.

Car les enjeux de la proximité sont nombreux : ils concernent l’accès aux équipements publics, les parcours scolaires, la gestion des mobilités, l’action sociale, les politiques de logement mais aussi l’émergence de nouveaux espaces d’innovation qu’il convient aujourd’hui de créer pour soutenir les politiques  de  développement économique et d’emploi sur tous nos territoires. L’optimisation de ces politiques ne peut plus se faire au niveau des communes, pas plus au niveau d’intercommunalités de 10 ou 20.000 habitants comme le suggère le texte proposé par le Gouvernement. Elle appelle la création d’échelles de projets adaptés aux enjeux contemporains, comme aux spécificités locales.

Par conséquent, notre proposition vise à fédérer nos 36000 communes autour de 500 « territoires intercommunaux » structurés autour de villes moyennes.

Ces nouveaux territoires seraient les pivots de la décentralisation : ils constitueraient des territoires de projets, ils formeraient des subdivisions régionales et leur périmètre coïnciderait progressivement avec ceux de l’intercommunalité, de la circonscription législative et de l’arrondissement sous-préfectoral.

Cette échelle entrainerait de facto la suppression des départements. Elle appellerait également une reconfiguration des compétences communales selon le principe de subsidiarité. Elle entrainerait la fusion entre les services déconcentrés de l’Etat et ceux des collectivités locales.

Ces 500 « territoires vécus »[2] positionneront à terme chaque Français à moins de 20 minutes d’une ville moyenne et à moins d’1h30 d’une métropole connectée au monde.

Cette configuration permettrait également de réunir sur un même territoire, l’élu local, le député et le représentant de l’Etat afin d’améliorer l’ensemble du processus politique, de le rendre plus lisible et d’engager des politiques contractuelles d’optimisation

Cette évolution aurait ainsi 5 grands avantages.

1. Assurer à chaque Français un accès équitable à un bouquet d’équipements publics : écoles, collèges et lycées, maisons de retraite, équipements sportifs, hôpital etc.
2. Bénéficier d’une taille critique suffisante pour développer sur le terrain les politiques menées par la Région en terme de développement économique et d’emploi.
3. Etre en mesure d’assurer la mise en place et la coordination locale d’une véritable politique sociale et de santé
4. Développer une politique contractuelle afin de fusionner localement les services déconcentrés de l’Etat et les services des collectivités.
5. Faire de ces nouveaux territoires les nouvelles circonscriptions législatives assurant ainsi une meilleure lisibilité de la démocratie.

Par ailleurs cet échelon aurait le mérite de correspondre à des espaces territoriaux qui forment l’héritage historique et culturel de la France. On peut ainsi imaginer un fort sentiment d’appropriation des Français à cette échelle de territoire qui correspondait en son temps aux différents « pays ».

Ce nouveau maillage infrarégional avec une taille critique suffisamment pertinente permettrait d’éviter l’émergence de nouveaux déserts français. Cette ambition participe d’un projet global que nous avons eu l’occasion de décliner dans les travaux « Ouvrons la France ». Ce projet propose la structuration de la France en huit grandes métropoles-régions, le développement d’une échelle de proximité nouvelle, la reconfiguration du Sénat en Assemblée des Territoires et la mise en place d’un schéma national des mobilités pour rapprocher les métropoles, désenclaver nos territoires et connecter la France à ses grands ports maritimes.

Nous profiterons de la loi NOTRe pour continuer à promouvoir cette approche et faire de la France un territoire d’initiative et de projets.

[1] Loi sur la Nouvelle Organisation du Territoire de la République

[2] Selon la formule suggérée par le Commissariat Général à l’Egalité des territoires

Loi Macron : ouverture du crédit inter-entreprises

En adoptant un amendement proposé par Jean-Christophe Fromantin, Député UDI des Hauts-de-Seine, l’Assemblée nationale vient d’ouvrir le crédit interentreprises.

 « Il est impératif que les entreprises françaises puissent reconstituer rapidement leur trésorerie; ce mécanisme simple permettra désormais aux entreprises qui ont des relations commerciales de s’octroyer des prêts pour des périodes de deux ans maximum  » se félicite Jean-Christophe Fromantin.

 Grâce à cet amendement, un donneur d’ordres pourra ainsi aider ses sous-traitants qui, en dépit d’une qualité de production inchangée, n’auraient pas les moyens financiers de faire face à une augmentation de leurs commandes.

 L’adoption de cet amendement est un signal très positif envoyé aux entreprises car depuis la crise de 2008, la baisse d’activité, la contraction des marges et l’alourdissement des besoins en fonds de roulement ont entraîné une dégradation significative de leur trésorerie et particulièrement pour les PME.

Permis de conduire : la solution hasardeuse du ministre de l’Economie…

« La solution – inattendue – de mobiliser les agents de La Poste pour faire passer le permis de conduire pose de nombreuses questions » a rappelé le Député UDI des Hauts-de-Seine.

Bien que sceptique sur cette idée, Jean-Christophe Fromantin s’est félicité que la ténacité et l’analyse approfondie du Groupe UDI sur cet enjeu majeur aient fait bouger les lignes.

« En moins de 24h le Gouvernement a introduit l’idée d’un droit universel et a fait voter un délai maximum de 45 jours pour passer l’épreuve de conduite (…) Cela témoigne de ce que l’Etat n’avait pas pris, avant la discussion parlementaire, la mesure du problème » souligne Jean-Christophe Fromantin.

Reste maintenant à appliquer ces engagements compliqués à mettre en œuvre et qui n’ont pas été chiffrés, malgré des coûts qui pourraient être très importants dans les territoires denses qui présentent des délais d’attente entre 98 et 200 jours.

Dans la nuit de vendredi 16 à samedi 17 janvier, dans le cadre des débats de la Commission spéciale sur le projet de loi « Croissance et Activités », les Députés ont adopté – avec l’avis favorable du Ministre de l’Economie – un amendement du Député UDI des Hauts-de-Seine, Jean-Christophe FROMANTIN, proposant de créer de nouvelles bourses régionales.

Le Député a souligné l’opportunité de tirer partie de l’évolution de la carte des régions, dotées d’une taille critique plus importante et d’un poids économique plus fort, pour créer des boucles locales de financement. Ces nouvelles places de cotation permettront de drainer le potentiel d’épargne disponible dans nos territoires vers l’économie régionale. Cela répondra à la fois à un besoin de plus en plus sensible de fonds propres des PME et ETI, qui n’ont quasiment pas accès aux marchés de capitaux, mais aussi au financement de nouvelles infrastructures régionales.

« Cette perspective est très positive pour le développement des entreprises et pour la croissance. Nos régions vont pouvoir jouer un rôle essentiel pour rapprocher les épargnants des entreprises de leurs territoires (…) la mobilisation de l’épargne régionale permettra de stimuler très fortement les investissements productifs créateurs d’emplois » déclare le Député des Hauts-de-Seine.

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L’appareil productif de notre pays est constitué d’une base extraordinairement large de petites, voire de très petites entreprises, d’une part, et de quelques centaines de groupes de taille mondiale d’autre part. Entre les deux, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne sont que quelques milliers et leur nombre diminue. Pourtant elles sont souvent compétitives et font preuve d’une saine gestion : elles privilégient l’investissement, la culture d’entreprise et la qualité des relations sociales. Sur les 2,8 millions d’emplois créés en France ces 20 dernières années, 2,3 millions l’ont été par des entreprises de moins de 250 salariés.

Les systèmes productifs territoriaux forgent la voie de l’ouverture de la France, et les difficultés que rencontrent aujourd’hui les PME/ETI dans leur développement sont autant d’obstacles à la croissance et la création d’emplois dans notre pays.

Les raisons en sont connues : outre la lourdeur et l’inflexibilité administrative auxquelles elles sont confrontées, c’est surtout le manque de fonds propres qui, tel un « plafond de verre », les empêche de croître et, contrairement à leurs concurrentes allemandes ou anglaises, leur interdit l’accès à une taille critique – garant d’un développement équilibré et pérenne.

Dans les prochaines années, les besoins en fonds propres des seules PME devraient progresser fortement. De 13 Md € par an en 2012, ces besoins [1] pourraient dépasser les 20 Md € par an à l’horizon 2020.

Or ces besoins semblent peu susceptibles d’être couverts par les acteurs traditionnels contraints par l’augmentation du coût du crédit (Bâle III) et des placements en actions (Solvabilité II). Face à des financements externes restreints, l’autofinancement devient un facteur indispensable au développement des PME/ETI.

La France dispose pourtant d’atouts nombreux et singuliers : un fort taux d’épargne (16% du revenu disponible des ménages et un patrimoine d’épargne financière de 3 950 [2] Md €), une position dominante de l’assurance-vie (1 430 Md € d’encours théoriquement à maturité longue), des acteurs professionnels – banques et assurances – puissants et solides, et du deuxième marché de capital investissement en Europe après le Royaume-Uni.

La question n’est pas le volume ou la disponibilité de l’épargne financière des ménages, mais son allocation au moyen d’un système d’irrigation efficace et adapté aux besoins des entrepreneurs et des épargnants.

Contrairement aux grandes entreprises qui disposent de plus de latitude dans leurs modalités de financement, les PME/ETI n’ont quasiment pas d’accès aux marchés des capitaux (le financement par augmentation de capital n’est utilisé que par 7% d’entre elles, et dans une proportion encore beaucoup plus faible par offre au public) et sont donc très dépendantes des crédits bancaires dont les coûts, aujourd’hui historiquement bas, sont appelés à se renchérir dans les prochaines années (nouvelles règles prudentielles et reprise de la demande).

Dans la même veine, les rythmes particuliers de croissance, de financement des PME/ETI et d’innovation – faits de discontinuités, de successions de générations et de transmissions – requièrent une base financière de fonds propres et d’autofinancement solide, stable et durable. D’ailleurs, les prochaines années de sortie de crise vont être particulièrement délicates pour les PME/ETI dont les équilibres financiers ont été fragilisés par des marchés dépressifs et qui s’apprêtent à rembourser les crédits bancaires tendus accordés jusqu’en 2008 et 2009.

Pour contourner ces obstacles, il existe un large choix de possibilités – dont la création de bourses régionales – qui permettent de consolider les fonds propres et quasi-fonds propres des émetteurs, d’améliorer la liquidité des échanges et d’allonger la maturité des financements.

Deux conditions fondamentales sont néanmoins nécessaires pour recréer une ingénierie financière dans les territoires : (i) une taille critique suffisante, idéalement de 6 à 10 millions d’habitants, offrant une typologie variée d’opportunités et (ii) la présence au niveau régional de réelles compétences financières (notamment sur le haut de bilan).

Dans cette nouvelle organisation des flux financiers, nos territoires doivent jouer un rôle de premier ordre. Epargnants et PME/ETI vivent côte à côte, partageant les mêmes territoires, infrastructures, ambitions de développement local, préoccupations de bien-être et de qualité de l’environnement. Cependant il n’existe quasiment aucune structure régionale établie qui permette aux premiers d’investir dans les seconds.

C’est le sens de l’amendement qui vient d’être voté, introduisant le projet de mettre en place des places de cotation dans les principales métropoles françaises.

Car il y a une réelle logique à ce qu’un épargnant souhaitant contribuer au développement de son territoire et de ses entreprises et qu’il dispose de moyens sérieux pour investir localement sur la base d’une meilleure relation entre l’épargne longue, l’investissement productif et la création d’emplois.

Territoires, acteurs privés et financiers doivent étroitement collaborer dans la résolution de crises ou de discontinuités majeures dans la vie des entreprises. Si les pouvoirs régionaux n’ont pas seuls les moyens de résoudre les aspects épineux des restructurations industrielles, il leur incombe en revanche d’être à l’écoute du terrain et d’avoir une connaissance anticipée des menaces auxquelles seraient exposées les entreprises locales (réductions d’effectifs majeures, délocalisations, faillites etc.). Forte de ses capacités de mobilisation, la région doit aider à trouver des solutions d’accompagnement en amont des événements ce qui éviterait les descentes ex-post de responsables nationaux aptes au prosélytisme et peu au fait des situations industrielles. Les nouvelles régions devront compenser le tropisme de l’Etat en direction des grandes entreprises et avoir une écoute attentive des PME/ETI en s’appuyant notamment sur les filières économiques.

Il est impératif de créer des boucles locales de financement où une partie de l’épargne des résidents est investie dans des projets locaux.

La proximité produit des effets multiplicateurs économiques plus rapides et plus forts. Ces circuits courts régionaux « épargne longue-investissement long » associés à des compétences d’ingénierie financière permettront une bien meilleure irrigation du système de financement en fonds propres de nos PME/ETI.  Bien encadrés, les circuits courts régionaux seront plus rapides et moins coûteux que les circuits de financements traditionnels.

[1] Selon l’Association Paris Europlace 8 février 2013

[2] Selon la comptabilité nationale

Retrouvez l’intervention de Jean-Christophe Fromantin, orateur pour le groupe UDI :