COMMUNIQUE

Plus de 80 députés viennent de se rallier à la proposition de loi de Jean-Christophe Fromantin, Député des Hauts-de-Seine, visant à réformer le permis de conduire.

 ʺIl y a urgence, les jeunes et leurs parents acquittent des sommes de plus en plus élevées à cause de l’incapacité chronique des pouvoirs publics à mettre en place les moyens appropriés pour passer le permis, les délais d’attente sont trop longs, et les conséquences sur l’emploi et la sécurité sont de plus en plus lourdes (…) les arbitrages de l’Etat dans le PLF 2014 vont encore aggraver la situation avec la suppression de 35 postes d’Inspecteursʺ souligne le Député.

Pour désengorger le système, Jean-Christophe Fromantin propose une formule originale, à mi-chemin entre la procédure actuelle et la privatisation. Cette formule consiste à créer un ʺpermis probatoireʺ que l’élève pourra passer auprès d’un organisme privé certificateur, au prix approximatif d’une heure de conduite, dès que l’auto-école le jugera nécessaire.

Ce permis probatoire, organisé sur les mêmes bases d’examen que le permis actuel, sera valable deux ans. A l’issue de ces deux ans, il sera confirmé en permis définitif. Néanmoins, si, au cours de cette période probatoire, son titulaire commet une infraction, il devra repasser l’examen auprès d’un inspecteur d’Etat.

Par ailleurs, au cours de cette période de probation, les services d’inspection des préfectures pourront procéder à des contrôles aléatoires pour vérifier la qualité des examens.

ʺCette formule aura le triple avantage, de fluidifier les examens grâce à la mobilisation des entreprises de certification, d’en baisser le coût puisque les élèves n’auront plus à payer des dizaines d’heures de conduite d’attente ou d’entretien et de revaloriser le rôle des inspecteurs dans une mission de contrôle et de garant de la régularité des procéduresʺ souligne Jean-Christophe Fromantin.

Contact presse : Clémentine Denis – 06 32 64 51 46

Le projet de rapprochement entre l’UDI et le MODEM n’était pas dans l’acte fondateur de l’UDI ; il ne me parait pas répondre au projet politique que l’UDI devrait porter, et ce pour quatre raisons :

1- La situation actuelle dans laquelle la France est encalminée est le résultat d’un cycle long de « non réformes structurelles » qui nous a éloignés des réalités et des enjeux de la mondialisation. Bien que le Gouvernement actuel participe de l’accélération de cette tendance par son improvisation et son manque de courage, les Français attribuent cet échec à l’ensemble des partis politiques et des élites qui n’ont pas anticipé les évolutions du monde. Le taux de défiance de 80% vis-à-vis des responsables politiques illustre parfaitement cette réalité. Par conséquence tous les rapprochements, négociations, accords électoraux, qui plus est, entre ceux qui ont été aux responsabilités depuis de longues années, apparaitront légitimement comme des manœuvres de sauvetage, d’opportunisme ou d’ambitions personnelles, plutôt que comme un « renouvellement » porteur de perspectives innovantes et audacieuses.

2- Cette interprétation sera accentuée par la construction même de cette charte de rapprochement UDI-MODEM qui porte sur un «diagnostic », une « identité » et des « buts » plutôt que sur un « socle », un « projet » et des « objectifs ». Car la seule solution pour sortir de cette profonde crise de confiance vis-à-vis des Français est de travailler sur le périmètre et le calendrier des réformes de structure dont la France a besoin. C’est la raison pour laquelle je ne crois pas au sens même de cette initiative. Notre engagement politique doit être réinterprété dans son acception étymologique et l’urgence voudrait que, forts de nos valeurs et en toute liberté, nous travaillions à la rédaction d’un projet pour la France en associant étroitement les compétences et les expériences de la société civile. Là encore, ce rapprochement ressemble davantage à l’union de deux « fonds de commerce » –  encore fragile pour l’UDI et faible pour le MODEM – plutôt qu’à un souffle nouveau. Il n’en sortira rien de fort ni de nouveau.

3- Un projet se construit d’abord sur un socle de valeurs. C’est une condition primordiale si nous voulons inscrire une perspective de réforme dans un climat de confiance. Les tensions actuelles qui prolifèrent en France – et qui génèrent la montée des extrêmes – sont la conséquence directe de cet abandon des valeurs. Il ne suffit plus de brandir les mots « liberté, égalité, fraternité et laïcité » car les Français veulent des hommes politiques engagés sur les valeurs essentielles telles que la famille, le travail, le sens du bien commun ou encore l’avenir des générations futures. Les millions de Français qui sont descendus dans la rue ces derniers mois en sont la preuve vivante car ils ne revendiquaient rien pour eux-mêmes mais nous interpellaient sur le sens profond de notre engagement. Si un projet politique n’est pas d’abord engagé sur les valeurs, s’il s’en tient à des proclamations « républicaines », il n’incarnera pas l’ambition dont la France a besoin. Là encore l’alliance UDI-MODEM élude ces questions.

4- Le sujet des valeurs amène à s’interroger sur ce qui fonde le « centre » dans le champ politique. Force est de constater qu’il y a deux manières de le considérer : soit on parle d’un « centre géographique » à mi-chemin entre la droite et la gauche dans l’utopie d’une union nationale ou d’un opportunisme politique digne de la IVème République ; soit on évoque le « centre-droit » comme une force politique singulière, attachée à la liberté d’entreprendre, à la subsidiarité et à une action de l’Etat concentrée sur ses missions régaliennes. Le « centre » vu par le MODEM n’est pas le « centre » qui a rassemblé les fondateurs de l’UDI ; les hésitations et les positions prises par le Président du MODEM en 2007 et 2012 en sont la preuve très concrète. Bâtir cette alliance sur un quiproquo aura des conséquences qui risquent fort d’affaiblir nos idées et notre projet et, par voie de conséquence, de nous éloigner des partenaires naturels avec lesquels nous sommes amenés à préparer l’avenir.

Cette alliance UDI-MODEM me paraît ainsi totalement inopportune. Contrairement à ce qu’indique le projet de charte, ce n’est pas un tel attelage qui aura la capacité de régénérer notre pays autour d’une vision et d’un projet d’avenir. Or je continue à croire que l’UDI doit refuser les tactiques d’appareil et qu’elle pourrait, si elle prenait le soin de clarifier ses valeurs et de mobiliser de nouvelles compétences, proposer un vrai projet à la France et aux Français. C’est le sens de ma participation à l’UDI.

Jean-Christophe FROMANTIN, Député-maire de Neuilly-sur-Seine, Vice-Président de l’UDI

A quelques mois des élections municipales, dans un contexte national de plus en plus confus, nous devons nous interroger sur le sens des élections à venir et sur la contribution que chacun peut y apporter. C’est un enjeu de taille dans notre pays dont l’essentiel de la richesse réside dans les territoires.

C’est la raison pour laquelle, alors que près de 80% des Français disent ne plus faire confiance aux partis politiques, nous ne pouvons plus nous contenter d’aborder ce scrutin en considérant les « étiquettes » comme le marqueur essentiel de nos votes ; nous devons faire preuve de plus de discernement et aller au-delà d’une lecture partisane des enjeux politiques. Car, si nous voulons bâtir une nouvelle perspective de confiance et redonner un sens à l’action politique, il sera de plus en plus nécessaire de progresser vers la prise en compte des seuls critères qui fondent l’engagement politique : les valeurs, le projet et les compétences au service de nos territoires et de la France.

Aussi, nous pouvons nous inquiéter de la prise en main des élections locales par les partis politiques : une investiture nationale a-t-elle un sens quand il s’agit d’abord de mobiliser des compétences  pour développer nos villages, nos villes ou nos métropoles ? Sommes-nous certains que le mot « rassemblement » a une signification quand on agrège sur une liste des hommes et des femmes, sélectionnés par des partis dont les leaders ne cessent de se disputer des postes ? Ne sommes-nous pas en train d’implanter dans nos territoires les scories de la vie politique nationale au prétexte d’étendre le pouvoir de ceux qui ont fait de la politique un métier ? Alors que les partis sont en crise, les investitures ne mettent elles pas nos villes en situation de devenir des espaces d’affrontement plutôt que des territoires de projet ?

Le renouveau que chacun d’entre nous appelle de ses vœux passe par les responsabilités que chaque citoyen est prêt à prendre dans cette nouvelle approche de la politique. Si nous ne nous interrogeons pas sur notre contribution à l’avenir des territoires au sein desquels nous vivons, alors nous ne pourrons plus nous indigner de la dégradation de la situation économique et du climat social.  Que ce soit comme candidat, comme supporter actif ou comme simple soutien, c’est notre audace, notre implication et notre courage qui permettront de faire émerger des démarches audacieuses et innovantes inspirées par le développement des territoires et la quête du bien commun plutôt que par des calculs politiciens tendus vers la prise du pouvoir.

Privilégions le pouvoir d’agir. Ayons enfin le courage de nous libérer des étiquettes et d’encourager des « candidats libres » : libres de s’engager par rapport à ce qu’ils peuvent apporter à leur territoire plutôt que des avantages que la politique peut leur apporter ; libres de proposer à nos concitoyens des projets concrets, ancrés sur les valeurs auxquelles ils croient, plutôt que sur des slogans creux ou des promesses jamais tenues ; libres de fédérer des talents autour de leur programme plutôt que d’organiser un casting à partir d’ambitions personnelles ou de coalitions improbables entre les partis ; libres de choisir les compétences dont la collectivité a besoin plutôt que de satisfaire des candidats poussés par les états-majors parisiens ; libres de construire une perspective d’avenir plutôt que d’assurer à n’importe quel prix les prochaines échéances  …

Si nous n’engageons pas cet élan de liberté alors la France continuera à s’enfoncer dans une crise de confiance, l’engagement politique perdra progressivement toute sa signification et nos territoires seront de plus en plus les otages de combats politiques, au détriment des rassemblements nécessaires pour construire l’avenir.

Les élections municipales sont une excellente occasion de réinitialiser le logiciel politique et d’inscrire nos engagements dans ce principe de subsidiarité qui a fait la réussite de notre pays. Alors, passons de la critique à la mobilisation, ne laissons pas les partis politiques décider à notre place quel candidat est le meilleur pour gérer nos villes et nos villages.

Rassemblons autour des projets et des compétences, faisons le pari de la liberté pour que vive la démocratie locale.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE L’annonce ce soir du ministre de l’économie sur la suppression de la nouvelle – et dorénavant ancienne – taxe sur l’EBE est révélatrice des hésitations du Gouvernement. En quelques jours on est passé d’une suppression de l’IFA et de la C3S avec baisse de l’IS à une taxe sur l’EBE avec maintien de la C3S, puis à une taxe sur l’ENE avec majoration du taux, puis ce soir, à une suppression pure et simple de la taxe sur l’EBE pour, semble t-il, une nouvelle « surtaxe » sur l’IS … L’effet inverse de l’annonce initiale et encore beaucoup d’incertitudes.

« La taxe sur l’EBE était un non sens économique qui pénalisait fortement les facteurs de production avec des conséquences très graves sur la compétitivité de nos entreprises ; c’est une bonne chose qu’elle soit abandonnée (…) néanmoins, la surtaxe d’IS annoncée ce soir met la France dans une situation inverse de celle adoptée par tous les pays d’Europe qui, pour stimuler l’économie, baissent l’impôt sur les sociétés » rappelle Jean-Christophe Fromantin

Le Député des Hauts-de-Seine et le groupe PLF Entrepreneurs ont proposé ce WE que les 2,5 milliards que le Gouvernement a inscrit dans son budget soient perçus en augmentant la part non déductible à l’IS des frais financiers. « Cette solution simple aurait le triple avantage de ne pas augmenter le taux d’IS, de rapprocher la France des règles européennes et de rendre plus équitable l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs elle correspondrait à une véritable logique économique pour inciter les entreprises à privilégier les fonds propres plutôt que la dette » souligne le Député.

Plus d’informations sur : http://www.plf-entrepreneurs.com/

Monsieur le Premier ministre, la fiscalité des entreprises est quelque chose de sensible et sérieux…

Et pourtant on a l’impression que ce n’est, pour votre Gouvernement, qu’une variable parmi d’autres, déconnectée de toute logique économique et des défis que les entreprises ont à relever. Car vous venez d’innover en créant une nouvelle taxe portant sur l’excédent brut d’exploitation. Cette taxe, qu’aucun autre pays n’avait encore osé inventer, est un véritable contre sens économique :

• C’est une taxe qui touchera directement l’outil de production et qui va fortement pénaliser les entreprises industrielles de taille intermédiaire… Celles-là même dont notre pays a le plus besoin.
• C’est une taxe dont l’effet sera inversement proportionnel à la santé de l’entreprise : plus l’entreprise sera fragile, moins son bénéfice imposable sera important, mais plus son imposition totale sera forte. Je tiens à votre disposition les simulations que nous avons faites qui montrent que l’imposition peut osciller entre 35 et 75% du BI selon les cas.
• C’est une taxe dont les effets collatéraux n’ont pas été évalués et qui – par exemple – va inciter les entreprises à diminuer leurs amortissements en renonçant à leurs investissements ou en les externalisant.
• C’est une taxe qui pour de nombreuses entreprises va neutraliser l’effet du CICE.
• Enfin, c’est une taxe qui apparaît comme une provocation quand le Président de la République annonce ce weekend qu’il veut créer des Assises de la Fiscalité. On crée une taxe et on discute après ?

Alors Monsieur le Premier ministre,

• N’avez-vous qu’un objectif de rendement ?
• Ne pouvez-vous pas imaginer une solution qui stimule l’investissement plutôt que de le pénaliser ? Etes-vous conscient que vous pénalisez aussi l’emploi ?

Monsieur le Premier Ministre :

• Quelle est votre véritable intention ?

Réponse de Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre du Budget

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lors de leur 4^ème réunion, les membres du groupe ont relevé les incohérences du principe d’une nouvelle taxe sur l’EBE : ʺEn 2013, cette taxe rétroactive se cumulerait avec l’IFA, elle pénaliserait l’investissement, elle ferait perdre à l’entreprise le bénéfice du report déficitaire, elle ne serait pas déductible de l’assiette d’imposition de l’IS – ce qui conduit à une double imposition -, elle favoriserait l’externalisation des immobilisations et fragiliserait les actifs de l’entreprise (…) ; par ailleurs, plus l’entreprise perdrait de l’argent, plus son taux d’imposition augmenterait.ʺ souligne Jean-Christophe Fromantin, Député des Hauts-de-Seine et animateur de ce groupe. PLF Entrepreneurs demande la suppression de cette nouvelle taxe et appelle le Gouvernement à retravailler l’assiette de l’IS pour trouver la recette de 2,5 milliards prévue dans le PLF 2014… Le groupe souligne également que cette taxation de l’EBE neutraliserait dans de nombreux cas les effets du CICE. ʺCe nouvel impôt ne correspond à aucune logique économique.ʺ 

Par ailleurs, pour permettre à des équipes d’investisseurs–entrepreneurs de se rassembler autour d’un projet d’entreprise et de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que le PEA-PME, les membres du Groupe PLF Entrepreneurs proposeront la création d’un dispositif ad hoc, ʺle pacte d’entrepreneursʺ. Celui-ci pourra être souscrit dans une limite de 150 000 € par an et par personne, avec l’engagement d’une conservation des titres pour au moins 5 ans, et portant sur un minimum de 34% des droits de vote.

Enfin, pour plus de cohérence et de clarté, le groupe rédigera un amendement de simplification du barème d’imposition des plus-values mobilières qui distinguera les plus-values de court terme – inférieures à deux ans -, des investissements réputés supérieurs à deux ans.  Cette distinction entrainera l’instauration de deux taux : un premier correspondant au barème de l’impôt sur le revenu pour le court terme et un second bénéficiant de l’abattement de 85% après deux ans. Au-delà de sa lisibilité, cette disposition permettra de mettre la France en ligne avec les dispositifs des grands pays européens.

Ce groupe de travail est constitué d’entrepreneurs, d’investisseurs, d’avocats  fiscalistes et réunit quelques-uns des réseaux de promotion de l’entreprise comme la CGPME, CroissancePlus, ASMEP-ETI et l’Union Patronale des TPE.

Les contributions des différents membres, les conclusions des rencontres ainsi que les propositions d’amendements sont consultables sur la plateforme dédiée à la démarche, à l’adresse www.plf-entrepreneurs.com.

Une classe de CM2 de l’école Madeleine Michelis à Neuilly est venue visiter l’Assemblée nationale cette semaine. L’intérêt porté par les jeunes envers le monde politique est extrêmement important, et les hommes politiques doivent susciter un désir d’implication dans la vie publique chez les jeunes. C’est en gagnant la confiance et le respect des citoyens, en particulier de notre jeunesse que nous rassemblerons les conditions fondamentales de la démocratie et de l’engagement libre et déterminé des générations de demain.

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, le contexte économique, les difficultés sociales, tout ce que nous vivons aujourd’hui aurait dû nous conduire à un grand débat national sur l’aménagement du territoire. Au cours de notre histoire, l’aménagement du territoire s’est invité à plusieurs reprises, apportant le renouvellement, la réoxygénation d’un modèle qui a besoin de s’adapter aux enjeux, aux difficultés, aux opportunités que l’économie, l’emploi et toute une série de problèmes devraient nous amener à considérer.

Malheureusement, en dépit de son titre « modernisation de l’action publique », le texte constitue selon nous un rendez-vous manqué. Le vrai rendez-vous, qui n’aurait pas dû l’être, c’est celui de la modernisation. Aucun de nous sur ces bancs n’est favorable à une situation figée ni au statu quo, et tout le monde souhaite au contraire faire de l’aménagement du territoire un outil au service de notre développement. Hélas, ce n’est manifestement pas le cas, et d’abord pour des raisons de méthode. Comment peut-on nourrir une ambition d’aménagement du territoire quand on le découpe en petits morceaux, ce qui fragmente le problème ? Nous avons traité la semaine dernière des métropoles, nous traiterons dans quelques mois des régions et l’année prochaine de l’égalité des territoires, on nous annonce la création d’un commissariat à l’égalité des territoires, nous avons traité il y a quelques mois du sort des conseillers départementaux et notre collègue Sauvadet a soulevé le problème de l’incohérence du texte en matière de représentation du monde rural et des métropoles, nous avons traité de manière séparée du cumul des mandats.

Comment peut-on avoir une vision, une cohérence, une dynamique, un optimisme en matière d’aménagement du territoire quand on scinde et sépare, quand on dilue le débat sur un an entre toute une série de sujets ? Le vrai enjeu, chers collègues, c’est d’articuler nos métropoles avec nos zones à faible densité, avec nos villes moyennes et avec l’ensemble de nos collectivités. Il n’y a pas d’avenir si on traite l’un en opposition avec l’autre. C’est pourtant un peu ce que l’on a fait et nos débats s’en sont ressentis. On oppose le sort des métropoles à celui de nos territoires ; ce n’est pas ce que la plupart d’entre nous considèrent comme une ambition territoriale. Il y avait sans doute une voie, une méthode, consistant à ne pas empiler sur le millefeuille territorial la clause de compétence générale.

Il y avait une situation qui valait ce qu’elle valait, consistant à maintenir pour l’instant la plupart de nos collectivités sur la base des notions de compétence et de spécialisation. Cela évitait le grand risque que fait courir le texte, c’est-à-dire la conjonction d’un millefeuille territorial que le texte ne réforme pas et de la clause de compétence générale, ce qui aboutit à une matrice extrêmement complexe. On maintient toutes les collectivités, on permet à tout le monde de tout faire et pour coordonner le tout on ajoute encore quelques éléments, comme les conférences territoriales de l’action publique ou le Haut Conseil des territoires. C’est un peu un aveu d’échec : quand on n’arrive pas à rationaliser, on crée des structures de coordination. Si on n’arrive pas à fusionner A et B, on crée une entité C qui essaiera d’extraire de A et B quelque chose de cohérent. Je crois donc que les conférences territoriales et le Haut Conseil des territoires signent par eux-mêmes l’aveu d’échec de la recherche de cohérence qu’aurait mérité le grand débat sur l’aménagement des territoires.

Le sort des métropoles en est malheureusement un peu le témoin, en premier lieu celle du Grand Paris. Que sera-t-elle ? Une assemblée de près de cinq cents élus, qui seront des élus supplémentaires puisqu’on n’a supprimé ni les départements ni les régions et créé des conseils de territoires à la place des intercommunalités !

On maintient, bien entendu, les communes, et on ajoute les conférences territoriales de l’action publique. Il en résulte une métropole du Grand Paris qui n’est qu’un des périmètres, et pas forcément celui du grand Paris. Nous devrons demain alerter les uns et les autres à ce sujet. Ceux qui imaginent que la métropole du Grand Paris coïncide avec le Grand Paris se trompent, car le Grand Paris, c’est aussi la région et l’ensemble du schéma de mobilité promu il y a quelques années. Le Grand Paris ne sera donc pas la métropole du Grand Paris. C’est la raison pour laquelle, face au non-dit et à la confusion, la grande majorité du groupe UDI votera contre le texte.

Voir la video  :

Au nom du groupe UDI, j’ai expliqué le soutien d’une motion de rejet en commission du texte dit de « modernisation de l’action publique et de l’affirmation des métropoles » . La création d’un statut ne fait pas une politique de modernisation !

Texte de l’intervention dans l’Hémicycle le mardi 16 juillet 2013 :

« Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, je trouve assez stupéfiant, pour ma part, qu’on évoque les termes de « modernité » et de « progrès » à propos d’un simple changement de statut. Comme si la création d’un statut de métropole pour quelques villes françaises et d’un statut de pôle d’excellence rurale pour quelques régions à faible densité était un motif suffisant pour se réjouir ! Comme si l’on pouvait s’émerveiller d’un geste de modernité et de progrès !

Le jour où l’on considérera la complexification des statuts, de l’administration et de la gouvernance comme un élément de progrès, il faudra s’inquiéter.

Je pense pour ma part que le progrès, dans une matière telle que celle-ci, nécessite un peu plus de débat, de profondeur, de recul. Le monde a changé, la France n’est plus qu’un territoire au milieu du monde : il faut donc qu’elle s’adapte à de nouveaux rythmes, à de nouvelles échelles, à de nouveaux enjeux. Isoler dans ce projet de loi les dispositions concernant les métropoles et quelques pôles d’excellence rurale, et reporter les dispositions concernant les régions à un texte qui sera examiné dans quelques mois, cela n’est pas une manière efficace de prendre en compte les impératifs de la modernité. Cela ne permet pas de mener un grand débat national sur les territoires.

Nous sommes confrontés à des enjeux économiques incroyables : les enjeux numériques sont tout particulièrement impressionnants. Et l’on résoudrait le problème de la modernité, de l’adaptation de notre territoire à la mondialisation, simplement en créant un statut de métropole et de pôle d’excellence rurale ? C’est une vue de l’esprit !

C’est la raison pour laquelle il me paraît fondamental de revoir ce projet de loi. Cela se justifie par la complexité des mécanismes territoriaux, mais aussi par l’idée que j’évoquais à l’instant : la modernité, dans un texte comme celui-ci, serait de renforcer la capacité des métropoles à créer de la valeur ajoutée et celle des zones à faible densité à retrouver une vocation productive. C’est parce que l’on n’a pas fait cela que la France connaît actuellement une désindustrialisation dramatique.

Enfin, ce texte mérite davantage d’ambition pour une autre raison, liée à la confiance de nos concitoyens. Vu la complexité de cet enchevêtrement de strates territoriales, complexité qui sera encore accrue par ce projet de loi, comment voulez-vous que nos concitoyens fassent confiance à ces institutions ? Comment voulez-vous qu’ils puissent adhérer aux politiques qui sont menées dans les domaines économique, social et territorial ?

Je crois que ce texte souffre de deux failles essentielles : sa structuration d’ensemble, et son effet négatif sur la confiance des Français. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera pour cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) »

Voir la video : 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Réuni en commission plénière le 11 juillet, le Conseil municipal de Neuilly-sur-Seine a débattu des dispositions relatives à la Métropole du Grand Paris du projet de loi « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ».

Les élus municipaux ont particulièrement insisté sur trois points :

•  Ils regrettent la perte d’autonomie et de pouvoir d’initiative subie par les communes, qui se trouvent privées de compétences aussi essentielles et structurantes que l’urbanisme ou le logement. La commune, pourtant échelon de proximité et espace de citoyenneté par excellence, est réduite au rôle d’exécutante de plans, schémas et programmes décidés par un exécutif centralisé, élu au suffrage indirect. Contestable sur le plan démocratique, ce dessaisissement l’est aussi sur celui de l’efficacité. Les élus ont rappelé que la cohérence d’une politique communale relevait d’une bonne coordination d’un ensemble de paramètres qui ne peuvent être ni scindés, ni dilués dans un ensemble de 125 communes.

• Ils redoutent l’inefficacité d’un tel projet pour relever le défi de la mise en cohérence et en convergence des politiques publiques métropolitaines. Attachés au développement de la métropole dans une acception polycentrique, les conseillers municipaux craignent que le projet présenté aille dans le sens inverse du but recherché, en créant des périmètres différents pour le logement, les mobilités et le développement économique. Ils soulignent le découpage de la région en deux entités avec des conséquences qui généreront des incohérences, en particulier sur le logement. Des territoires de projets seraient plus pertinents que ces périmètres administratifs.

• Ils s’interrogent sur les conditions de forme et de fond dans lesquelles un texte aussi fondamental est proposé par le Gouvernement.

Etait-il pertinent de proposer une telle réforme par le biais d’amendements au contenu inédit déposés au dernier moment en plein été, sans étude d’impact préalable ?

Quelles conséquences sur les finances locales aura cette redistribution des compétences ? Les élus pointent l’absence d’information sur les volets fiscal et financier du projet. Comment évoluera la fiscalité locale ? Quel sera le périmètre de péréquation ?

Ces regrets, ces craintes et ces interrogations sont légitimes et sont partagés par de nombreux autres élus locaux de la région Ile-de-France.

Le Conseil municipal de Neuilly-sur-Seine tenait à en faire part au Gouvernement à la veille de l’examen du texte par l’Assemblée Nationale.

Lors des débats sur la proposition de loi tendant à modifier la loi de 2011 relative à la bioéthique j’ai rappelé que le Comité consultatif national d’éthique a évoqué dans ses premiers rapports « l’énigme de la personne humaine » et la notion de « moindre mal ». Ces éléments devraient inspirer le débat actuel sur l’autorisation de la recherche sur l’embryon et devraient profiter au plus faible. Dans ce doute lié au mystère de la personne humaine et à la notion de moindre mal, il est nécessaire de rester dans l’état actuel de la loi: un régime d’interdiction avec dérogation.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le maire de Neuilly a convoqué pour jeudi 11 juillet le Conseil municipal en commission plénière afin de réagir au texte de loi qui sera débattu à l’Assemblée Nationale à partir du 16 juillet.

Dans le cadre du Comité d’Evaluation et de Contrôle des politiques publiques, présidé par Claude Bartolone, j’ai présenté avec mon collègue Patrice Prat,  un rapport d’évaluation sur les soutiens publics aux exportations.  Au delà du diagnostic sur les dispositifs existants qui répondent imparfaitement aux besoins des entreprises, j’ai notamment mis en évidence la nécessaire clarification de la doctrine d’intervention de l’Etat à l’International.

La synthèse du rapport est disponible sur le site de l’Assemblée nationale : cliquez ici

Le rapport complet est disponible en ligne : cliquez ici

Lors de cette première année de législature, quelques classes des écoles de Neuilly et Puteaux sont venues visiter l’Assemblée nationale. Découvrir ce haut lieu de la démocratie est un moment important car les lois y sont votées et l’action du Gouvernement y est contrôlée par les représentants du peuple. Voici quelques souvenirs en images …

Le projet de loi sur la transparence de la vie publique proposé par le gouvernement Ayrault est un texte de circonstance suite à “l’affaire Cahuzac”. C’est pourquoi il doit être apprécié quant à son efficacité dans un même contexte. Or ce projet est hors sujet à double titre :

D’abord parce qu’il ouvre une présomption de culpabilité sur l’ensemble des élus comme si chacun d’entre nous était dans le même état d’esprit que l’ex ministre du budget ; ce n’est heureusement pas le cas. Et, à l’heure où nous devons reconstruire une perspective de confiance, cette marque de défiance du gouvernement  vis-à-vis de toute la classe politique est le signe d’une distance de plus en plus grande entre l’exécutif et les élus locaux. Ce qui est particulièrement surprenant de la part d’un Gouvernement qui prétend soutenir un processus de décentralisation.

Ensuite parce que le dispositif proposé ne vise pas l’efficacité. On remplace la Commission pour la Transparence de la vie politique par une Haute Autorité ; on lui donne les mêmes moyens, sept à vingt fonctionnaires, et on annonce l’observation de plus de 7000 personnes ; on y ajoute un contrôle par la population, sans que ne lui soient en donnés les moyens de discerner la part de patrimoine ou de revenus qui relève de la sphère privée de celle qui relève de l’activité publique ; au risque aussi de voir prospérer une nouvelle forme de délation. Ce ne sont pas les conditions de l’efficacité.

Lors des débats dans l’hémicycle, j’avais proposé que chaque élu fasse contrôler et attester de la sincérité de sa déclaration par un Commissaire aux comptes, inscrit auprès d’une Cour d’appel, qui puisse vérifier les informations, valider qu’il n’y ait pas d’opérations illicites et, le cas échéant, alerter la Haute Autorité ou le Procureur de la République. Cet amendement, soutenu par de nombreux parlementaires UDI, UMP et RRDP, a été refusé par le ministre au motif que le dispositif coûterait quelques milliers d’euros aux élus en début et en fin de mandat. Dommage…

Pour autant nous ne devons pas baisser les bras et c’est à chaque élu de créer les conditions de la confiance : par la sincérité de ses convictions, par son action sur le terrain, par le respect de ses engagements et par la transparence de sa situation.